Conditions générales d'utilisation

Granicus Holdings SARL et ses filiales (collectivement, « Granicus ») a été engagé par Employment and Social Development Canada (l’Organisation), pour recueillir et afficher des contenus des utilisateurs en leur noms dans le seul but de vous permettre d’offrir vos opinions et des autres contenus sur le site de l’Organisation. Vos données sont traitées conformément à la politique de confiden-tialité de l’Organisation, que vous pouvez lire ici, et où vous trouverez comment l’Organisa-tion fait usage de vos informations. En tant que gestionnaire de base de données, la poli-tique de confidentialité de Granicus, ici, vous fournit des informations sur les traitements de données par Granicus au nom de l’organisation.

En utilisant le site ou en publiant vos contenus, vous acceptez la politique de confidentialité de Granicus et l’Organisation et les conditions d’utilisation ci-dessous. Si vous ne voulez pas recevoir des courriels de la part de l’Organisation, vous pouvez cliquer sur le lien « désabon-ner » dans votre courriel.

Les présentes conditions d’utilisation renferment des renseignements importants sur vos droits et précisent les utilisations permises du site [« Conditions d’Utilisation »]. Veuillez les lire attentivement. L’accès au site et son utilisation ne vous sont consentis qu’aux conditions énoncées dans les présentes. Vous êtes réputé consentir aux conditions dès que vous utili-sez le site, et ce, que vous vous inscriviez ou non.

C’est Granicus qui est le propriétaire de la technologie du Site. Granicus fournit les question-naires, enquêtes, forums, salons de discussions, accès aux échanges et autres contenus liés (décrit ci-dessous) et héberge le site au profit de l’Organisation. Néanmoins c’est l’Orga-nisation qui contrôle l’utilisation de site où vous pouvez entrer en contact et échanger avec l’organisation et des autres acteurs.

1. DEFINITIONS

« Contenu »: toute information, données, musique, fichier son, photos, images, vidéos, ar-ticles, ou autres contenus ou ouvrages conçus, mis en ligne ou disponible sur le site.

« Contrôleur »: l’entité responsable de déterminer les finalités et moyens du traitement des données à caractère personnel.

« Contenu liés »: tout contenu ou site web, hormis le Site, que vous pouvez accéder par le biais d’un lien sur le Site.

« Site »: https://consultations-edsc.canada.ca.

« Vous, votre, ou vos »: des personnes conviées par l’Organisation à utiliser le site.

« Vos contenus »: des contenus que vous fournissez, mettez en ligne, ou mettez à disposi-tion sur le site.

« Nous, notre »: Granicus Holdings SARL et l’Organisation.

2. INSCRIPTION

2.1 Vous pourriez devoir vous inscrire avant de consulter ou contribuer certains contenus ou d’utiliser certaines fonctions du site. La présente section s’applique uniquement aux personnes qui s’inscrivent. Pour créer un compte sur le site, il faut :

(a) avoir au moins 14 ans;
(b) avoir l’âge minimal requis pour conclure un contrat exécutoire avec Granicus en vertu des lois en vigueur où vous résidez.

2.2 Vous devez aussi :

(a) veiller à ce que les données fournies en réponse aux questions d’inscription (les données d’inscription) soient véridiques, complètes et à jour; et
(b) mettre à jour ces données lorsqu’il y a lieu pour qu’elles le demeurent.

2.3 Votre compte pourra être suspendu ou supprimé si les données fournies sont fausses, désuètes ou incomplètes, ou si Granicus soupçonne qu’elles le sont.

2.4 Une fois terminée la procédure d’inscription sur le site, vous recevrez un mot de passe et un identifiant pour vous connecter. Vous devez :

(a) garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiels;
(b) assumer l’entière responsabilité des activités qui se déroulent sous vos identifiant et mot de passe;
(c) aviser immédiatement Granicus en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou mot de passe, qu’elle soit avérée ou seulement soupçonnée; et
(d) vous abstenir de créer plus d’un compte sur le site.

2.5 Granicus ou une personne mandatée par l’entreprise peut demander accès à votre compte pour remédier à un problème technique ou répondre à une demande de service. Granicus peut vous envoyer des messages, infolettre, et des autres informations par le biais de votre compte si vous avez donnez votre approbation. Si vous ne voulez plus recevoir des communications de la part de Granicus, veuillez cliquer sur « désabonner » dans votre courriel. L’Organisation réserve tout droit d’accéder tous les contenus et entrer en contact avec vous conformément aux politiques de confidentialité et les lois applicables.

3. CONTENUS

3.1 Les contenus que nous avons fournis, c’est nous qui en tenons les droits de propriété intellectuelle. (à voir le numéro 8)

3.2 En ce qui concerne vos contenus, nous ne sommes pas responsables de son exactitude, pertinence, exhaustivité ou de sa légalité.

3.3 Vous n’entretenez pas d’attentes quant à la publication de votre contenu sur le site.

3.4 Le site pourrait contenir des liens pointant directement vers du contenu externe, y compris d’autres sites Web, dit contenu lié. Granicus décline toute responsabilité à l’égard de ce contenu, ainsi que des produits ou services qui pourraient être offerts au moyen de celui-ci. Si vous consultez le contenu lié, vous le faites à vos propres risques. Le contenu lié n’est pas régi par les présentes conditions d’utilisation et n’est pas non plus assujetti à la Politique de confidentialité de Granicus ou l’Organisation. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité à l’égard de votre utilisation du site, de son contenu et du contenu lié.

3.5 Il vous revient d’évaluer et assumer tous les risques associés à l’utilisation du contenu sur le site, y compris d’en vérifier la crédibilité comme source d’information exacte, complète et pertinente.

3.6 Votre contenu sera vu par Granicus et pourrait être vu par le public sur le site ou ailleurs.

3.7 De plus, même si votre contenu n’est pas rendu public ou mis à la disposition de tiers sur le site, il pourrait être soumis aux lois en vigueur concernant l’accès à l’information.

3.8 Vous reconnaissez que nous et nos agents avons le droit (mais non l’obligation) à notre discrétion de surveiller le contenu du site, y compris votre contenu. Cela comprend le droit de supprimer ou refuser la publication, à notre discrétion, de tout contenu qui enfreint les Règles de modération du contenu (ci-dessous). De plus, Granicus se réserve dans certains cas le droit de contrôler et approuver le contenu avant sa publication sur le site. Veuillez noter que ni Granicus ni l’Organisation ne peut modifier votre contenu.

4. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

4.1 Vous comprenez et convenez de ce qui suit :

(a) Quiconque publie du contenu sur le site en assume seul la responsabilité. Vous assumez l’entière responsabilité de votre contenu.
(b) Il vous est interdit de promouvoir ou proposer de vendre ou d’acheter des biens et services sur le site.

4.2 Il vous est interdit d’afficher du contenu qui

(a) viole un brevet, une marque de commerce, un secret industriel, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété;
(b) contrevient aux lois; ou
(c) enfreint les droits d’un tiers, y compris le droit à la vie privée;

4.3 Il vous est interdit de

(a) transmettre du contenu qui constitue ou comprend de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des pourriels, des chaînes de courriels, une opération pyramidale, des sondages, des concours ou toute autre forme de sollicitation;
(b) transmettre du contenu qui contient des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des robots d’annulation de message ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d’un logiciel ou, encore, de matériel informatique ou de télécommunication;
(c) transmettre du contenu préjudiciable de quelque façon que ce soit aux mineurs;
(d) vous faire passer pour quelqu’un d’autre, par exemple un autre utilisateur voire un représentant de Granicus ou de l’Organisation, ainsi que de faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité;
(e) créer une fausse identité dans le but de faire des déclarations fausses ou trompeuses;
(f) nuire au fonctionnement du site, des serveurs ou des réseaux connectés au site ou, encore, violer les procédures, politiques et règles qui régissent de tels réseaux.

4.4 Vous consentez à vous plier aux Règles de modération du contenu du site, publiées à l’adresse https://consultations-edsc.canada.ca/moderation (Règles de modération)

4.5 Le site vous permet d’échanger avec des tiers, y compris Granicus. Vous reconnaissez et convenez que tous les échanges avec Granicus et des tiers par le biais du site sont soumis aux règles citées ci-dessus et peut être divulgué aux autorités en cas de violation de cette partie 4.

5. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

5.1 L’information entrée ou saisie dans le cadre de l’utilisation de ce site devient la propriété du responsable du traitement des données « L’Organisation » Cette information peut inclure des renseignements personnels (p. ex. votre nom, votre âge et vos coordonnées). Granicus a le rôle de sous-traitant et traite les données au nom de ce responsable, c’est-à-dire, entre autres : veiller au bon fonctionnement de ce site Web, assurer que l’information stockée est en sécurité et que le responsable peut l’utiliser pour bien gérer le site et votre participation.

5.2 Granicus n’utilisera jamais les données que vous y saisissez à des fins autres que l’analyse comparative, la production de données anonymisées et la reddition de comptes au client, à moins qu’il ne s’agisse de données publiques. Nous ne vendrons pas les données sur les utilisateurs du site à des tiers. Cependant, nous avons besoin de votre autorisation pour les communiquer à l’Organisation et, à l’occasion, l’aider à les analyser. Granicus a besoin de votre autorisation pour utiliser ces données afin de se conformer aux exigences contractuelles concernant l’exploitation et la performance du site au nom de l’Organisation.

6. EXONÉRATIONS

Le site et le contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » Nous n’en garantissons pas le fonctionnement ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreur en temps opportun. Dans la mesure permise par les lois, nous nous dégageons expressément de toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant le site ou son contenu. Cela comprend les garanties implicites quant à la qualité marchande, à l’aptitude à l’emploi, au titre et à l’absence de contrefaçon.

7. INDEMNISATION ET DÉCHARGE

Vous dégagez de toute responsabilité Granicus, ses filiales, ses mandataires, ses agents, son personnel et ses autres partenaires et, à notre demande, défendez ceux-ci contre toute réclamation, action, procédure ou demande de frais, dépenses, dommages et autres recours, y compris les frais juridiques raisonnables qui pourraient découler de : a) votre contenu; b) vos interactions ou votre relation avec Granicus; et c) vos infractions à des lois ou vos violations des droits d’autrui.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ DE GRANICUS

Vous reconnaissez et acceptez que le site, de même que le logiciel et la technologie qui l’appuient, dont le logiciel EngagementHQ® contiennent des renseignements exclusifs et confidentiels qui appartiennent à Granicus et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois. Le contenu qui vous est présenté au moyen du site ou par des tierces parties peut être protégé en vertu de droits et lois sur la propriété, notamment le droit d’auteur, les marques de commerce, les marques de service et les brevets. Il vous et interdit de utiliser, republier, modifier des contenus des tiers (y compris la propriété intellectuelle de l’Organisation) sans l’autorisation écrite de ces tierces personnes. Vous accordez à Granicus le droit perpétuel, irrévocable et non exclusif d’utiliser gratuitement (a) votre nom ou pseudonyme et votre contenu aux fins des activités de Granicus; et d’accorder à l’Organisation une sous-licence pour l’utilisation de votre contenu aux fins de ses propres activités. La marque Granicus, ainsi que les logos et noms de produits ou services de Granicus, sont des marques de commerce de Granicus (les marques Granicus). Il est interdit de les afficher ou de les utiliser sans avoir d’abord obtenu notre autorisation expresse.

9. LE DROIT D’AUTEUR

Granicus se conforme à la loi sur Digital Millenium Copyright Act (DMCA). Une violation des droits de l’auteur peut entraîner à la suppression du compte en cas d’obligation légale ou dès réception d’un avis de violation émanant du détenteur des droits d’auteur ou ses représentants. Si vous croyez que votre œuvre a été publié sur le site en violation des droits d’auteur, veuillez fournir à Granicus les informations suivantes : (1) une signature électronique ou en papier de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits de l’auteur; (2) une description d’œuvre protégée par le droit de l’auteur dont vous affirmez la violation; (3) où sur le site se trouve l’œuvre dont vous affirmez la violation; (4) vos coordonnées – adresse, numéro de téléphone et adresse courriel; (5) une déclaration écrite de votre part affirmant en toute bonne foi que l’utilisation de l’œuvre contestée n’est pas autorisé par le détenteur des droits d’auteur, ainsi que ses représentants ou la loi; et (6) une déclaration écrite de votre part sous peine de parjure, que les informations ci-dessus sont exacte, et que c’est vous qui est le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits de l’auteur. Veuillez l’envoyer à Granicus aux coordonnées ci-dessous ainsi qu’une copie numérique à legal@granicus.com.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, GRANICUS, AU NOM DE SA DIRECTION, DE SES ADMINISTRATEURS, DE SES EMPLOYÉS ET DE SES MANDATAIRES (« PARTIES LIBÉRÉES »), SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD D’ÉVENTUELLES PERTES OU DÉPENSES DE QUELQUE NATURE QUI POURRAIENT SURVENIR, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES DOMMAGES INDIRECTS, GÉNÉRAUX, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS; LA PERTE DE JOUISSANCE; LA PERTE DE DONNÉES; LES PERTES ATTRIBUABLES À UN VIRUS; LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS; LA PERTE DE PROPRIÉTÉ OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES DÉCOULENT DE L’UTILISATION DU SITE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT DES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE DES DONNÉES ET DE CONTRÔLE DES VIRUS QUI VOUS SEMBLENT NÉCESSAIRES. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE INDÉPENDAMMENT DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ INVOQUÉE : CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), STRICTE OU AUTRE. L’OBLIGATION GLOBALE DES PARTIES LIBÉRÉES POUR DES PERTES OU DÉPENSES QUI, AUTREMENT, AURAIENT ÉTÉ LIMITÉES N’EXCÉDERA PAS DIX DOLLARS (10 $)

11. CHANGEMENTS ET CESSATION

11.1 Nous pourrions modifier les Conditions d’utilisation sans préavis de temps à autre et nous publierons les conditions mise à jour sur le site. Votre seul et unique recours advenant que vous ne soyez pas d’accord avec de tels changements serait de cesser toute utilisation du site.

11.2 Nous nous réservons le droit de modifier ou supprimer, en tout ou en partie, l’accès au site avec ou sans préavis, de façon permanente ou temporaire et sans possibilité de recours de votre part ou de celle d’un tiers.

12. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

12.1 Chaque partie exercera à tout moment, ses droits, et s’acquittera ses obligations au titre du présent accord conformément à l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur.

12.2 Les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de l’Organisation constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Organisation régissant votre utilisation du site

12.3 Les présentes Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de Granicus constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Granicus régissant votre utilisation du site et ont préséance sur tout accord antérieur que vous pourriez avoir conclu avec Granicus.

12.4 Les Conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction de l’Organisation, et tous les litiges seront résolus par un tribunal compétent dans cette juridiction. Aucun principe de conflit de lois, ni conditions imputées du code de commerce uniforme, ni de la convention de la nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera aux Conditions d’utilisation.

12.5 Le fait de ne pas s’exercer un droit ou appliquer un droit ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit.

12.6 Advenant qu’une disposition des présentes soit invalidée par un tribunal compétent, on la considérera comme étant supprimée. Les autres dispositions continueront de s’appliquer.

12.7 Vos droits et obligations en vertu des présentes sont personnels et ne peuvent être transférés sans notre permission, laquelle nous pouvons refuser à notre entière discrétion.

12.8 Les sous-titres dans les présentes ont été insérés par souci de commodité seulement et ne modifient en rien l’interprétation du document.

13. PROBLÈMES

Si vous éprouvez des problèmes avec le site, avez des questions à son sujet ou croyez que du contenu contrevient aux présentes, veuillez communiquer avec Granicus en écrivant à : support@engagementhq.com (Lien externe)

Granicus Holdings SARL – une société à responsabilité limitée ayant son siège social à 1152 15th Street NW, Suite 800, Washington, DC 20005, USA